L’État français, par la loi Pinel, veut garantir à toute sa population, l’accès au logement par voie locative. Partant du principe que le marché immobilier est très dynamique, l’état réajuste au début de chaque année le barème de la loi Pinel pour la détermination du plafond des loyers. Quels sont les spécificités de la loi Pinel 2021 ?
Barème Pinel 2021 et calcul de la surface utile
La loi Pinel 2021 définit trois zones désignées par zone A bis, zone A et zone B. La zone A bis, explication, regroupe la ville parisienne et les 76 communes de la petite couronne. Le coût fixé pour le mètre carré dans la zone A bis est de 17.43 euros. La zone A regroupe la Côte d’Azur, l’île de France, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille et l’agglomération Genevoise. Le coût fixé pour le mètre carré dans la zone A est de 12.95 euros. Dans la zone B le mètre carré est de 10.44 euros et concerne toutes les métropoles dont la densité humaine est d’au moins 250 000 habitants. S’agissant de la surface utile, la loi Pinel prend en compte la surface habitable auquel on ajoute la moitié de la surface des annexes. Si la surface des annexes excède 9 mètres carré, ce logement n’est plus pris en compte par la loi Pinel.
Coefficient et plafond du loyer avec la loi Pinel 2021
Le coefficient de la loi Pinel est obtenu par la formule suivante : (19 divisé par la surface utile) auquel on ajoute 0.7. Ce coefficient ne doit pas dépasser 1.2 comme fixé par la loi. On obtient le plafond du loyer en faisant : Surface utile × Coefficient Pinel × Barème Pinel. La loi Pinel vous offre, propriétaire-bailleur, un abattement de votre impôt sur revenu compris entre 12 et 21% selon la durée de la location sans excéder 63 000 €. Notons également que la loi Pinel en 2021 s’applique uniquement pour les logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. La fin de ce dispositif est annoncée pour décembre 2024.